| ART. 5 | N°851 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°851
présenté par
| M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Demilly, M. Rochebloine et M. Borloo |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendement sont opposés à l’instauration du scrutin paritaire binominal paritaire pour l’élection des conseillers départementaux, dont l’article 5 tire les conséquences à l’article L. 193 du code électoral.
L’instauration de ce nouveau mode de scrutin inique entraînera le redécoupage de la carte cantonale et une division par deux du nombre de cantons existants. Le nombre d’élus des territoires ruraux va donc considérablement diminuer au détriment d’une représentation équilibrée de nos territoires.
L’adoption de cet article se traduirait par un abandon total des territoires et une prime sans précédent donnée aux agglomérations, remettant ainsi en cause la politique d’aménagement et de solidarité territoriale que mènent les conseils généraux.