| ART. 23 | N°86 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°86 (Rect)
présenté par
| M. Bonnot, Mme Marianne Dubois et M. Vannson |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des circonscriptions législatives.