| ART. 23 | N°867 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°867
présenté par
| M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Folliot, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 20% à 50%.
Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart de seulement 20% par rapport à la population moyenne des cantons du département lors du prochain redécoupage de la carte cantonale engendrerait des cantons ruraux d'une superficie correspondant parfois à quatre cantons actuels ce qui constituerait une atteinte grave à la représentation des territoires.