| ART. 23 | N°871 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°871
présenté par
| M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Reynier, M. Fromantin, M. Tahuaitu, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Elle prend en compte la superficie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus locaux, à la différence des députés, administrent des territoires. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population, doivent être prises en compte.