| ART. 23 | N°873 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°873
présenté par
| M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un redécoupage des cantons par le seul critère de la population méconnaît les spécificités qui sont liées à certains territoires. L’application de la marge de 20 % pour le redécoupage de ces territoires nuirait à une représentation équilibrée de nos territoires.
Cet amendement propose donc que la surface maximum des nouveaux cantons ne puisse dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle.