| ART. 23 | N°877 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°877
présenté par
| M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine |
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ARTICLE 23
Après le mot :
« géographiques, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« démographiques, d’équilibre de l’aménagement du territoire ou par le nombre des communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le champ des impératifs d’intérêt général susceptibles d’autoriser la dérogation aux règles encadrant le redécoupage cantonal (continuité du territoire cantonal ; respect des limites des communes de 3 500 habitants et plus ; population cantonale comprise entre – 20 % et + 20 % de la population moyenne des cantons du département).
Il reprend textuellement les termes d’un amendement adopté par le Sénat le 18 janvier 2013, sur proposition du rapporteur de la commission des Lois, M. Michel Delebarre, qui avait recueilli l’avis favorable du Gouvernement (amendement n° 384 portant article additionnel après l’article 22).