| ART. 23 | N°880 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°880
présenté par
| M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Reynier, M. Fromantin, M. Tahuaitu, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le redécoupage devra tenir compte des limites des cantons existantes au 1er janvier 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zone rurale, l’échelle cantonale étant aujourd’hui une notion quelque peu dépassée.