| ART. 24 | N°881 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°881
présenté par
| M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Borloo et M. Rochebloine |
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la modification du calendrier électoral prévue par le projet de loi, notamment le report de mars 2014 à mars 2015 des prochaines élections départementales et régionales. Ce report, à moins d’un an des échéances électorales, ne répond à aucun objectif d’intérêt général et porte atteinte à la sincérité du scrutin sénatorial prévu en septembre 2014 puisqu’une partie du collège électoral des sénateurs ne sera pas renouvelée dans de nombreux départements et dans l’ensemble des régions.