| ART. 24 | N°882 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°882
présenté par
| M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Fritch, M. Folliot, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine |
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l’élection du conseil départemental a lieu en même temps que l’élection des représentants au Parlement européen.
« II. - Le I s’applique au prochain renouvellement du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendement considèrent que les modifications du calendrier électoral relèvent de manœuvres électoralistes dans la mesure où elles conduisent à reporter au lendemain des élections sénatoriales le renouvellement d’une partie du collège électoral.
Aucune raison valable ne justifie le report des élections régionales.
Une certaine marge de manœuvre semblant nécessaire pour permettre la conduite du redécoupage cantonal prévu par le projet de loi, les auteurs du présent amendement proposent de laisser trois mois supplémentaires au Gouvernement pour procéder à ce redécoupage.
Cet amendement permettrait enfin de garantir un renouvellement intégral du collège électoral avant les élections sénatoriales de septembre 2014.