| ART. 25 | N°883 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°883
présenté par
| M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Bourdouleix, M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Borloo et M. Rochebloine |
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ARTICLE 25
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Cet amendement, conséquence logique de l’amendement de suppression présenté à l’article 24 du texte, supprime la disposition de l’article 25 qui abroge la loi n°2010‑145 du 16 février 2010. Les auteurs de l’amendement sont opposés à la modification du calendrier électoral et entendent maintenir les scrutins départementaux et régionaux en mars 2014, comme le prévoit la loi de 2010 précitée.