| ART. 26 | N°884 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°884
présenté par
| M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine |
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ARTICLE 26
Supprimer l'alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications proposées à l'article 8 alinéa 12, visant à maintenir à 12,5 % des électeurs inscrits le seuil permettant à un candidat de se maintenir au second tour.