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ART. 3N°889

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°889

présenté par

M. Reynès

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article propose de modifier le nombre de cantons dans chaque département.

Pour chaque département, le nombre de cantons serait ainsi égal à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.

En diminuant le nombre de cantons par département, le gouvernement propose ipso facto d’en agrandir la surface, avec un risque majeur pour les administrés de ne plus pouvoir rencontrer aussi facilement leurs élus.

Or, c’est ce lien de proximité, cette accessibilité de l’élu local qui permet de faire remonter aux institutions françaises les attentes et besoins des administrés. Cette proximité est le fondement même du mandat local. Cette proximité est d’autant plus importante dans les zones rurales.

Or, cette disposition du projet de loi met en danger cette ruralité.

Agrandir la surface des cantons risque de fragiliser cette proximité.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.