| APRÈS ART. 18 BIS | N°896 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°896
présenté par
| M. Darmanin, M. Moudenc, M. Douillet, M. Le Mèner et M. Aubert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18 BIS, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être candidat à la fonction de maire s’il a déjà effectué trois mandats en tant que maire dans les villes de plus de 3 500 habitants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le cumul des mandats est un débat récurrent au sein de notre société, cet amendement vise à limiter le nombre à trois le nombre de mandats consécutifs, afin de favoriser le renouvellement de la classe politique.