| ART. 24 | N°901 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°901
présenté par
| M. Nilor et M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de Martinique élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mise en place de la collectivité de Martinique est maintenue en mars 2014 conformément à l’article 21 de la LOI n° 2011‑884 du 27 juillet 2011, le mandat des conseillers généraux de Martinique doit également expirer en mars 2014.