| ART. 24 | N°904 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°904
présenté par
| M. Nilor et M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l’article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux de Martinique élus en mars 2010 expire en mars 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mise en place de la collectivité de Martinique est maintenue en mars 2014 conformément à l’article 21 de la LOI 2011-884 du 27 juillet 2011, le mandat des conseillers régionaux de Martinique doit également expirer en mars 2014.