| AVANT ART. 16 A | N°906 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°906
présenté par
| M. Darmanin, M. Moudenc, M. Le Mèner, M. Douillet, M. Dhuicq et M. Aubert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 16 A, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 46‑1 du code électoral est complété par les mots : « , conseillers intercommunaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui vise à prendre en compte dans les règles encadrant les incompatibilités le mandat de conseillers intercommunaux, s’inscrit dans la volonté actuelle de limiter le cumul des mandats.