| ART. 8 | N°907 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°907
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition selon laquelle « Les candidats présentés en binôme indiquent également sur une déclaration conjointe les références du compte bancaire sur lequel devront être opérés, le cas échéant, le remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale prévu à l’article L. 216 et le remboursement forfaitaire des dépenses électorales prévu à l’article L. 52‑11‑1 » est manifestement réglementaire et ne semble donc pas avoir sa place dans le présent projet de loi.