| AVANT ART. 21 | N°912 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°912
présenté par
| M. Da Silva, Mme Bareigts, Mme Olivier, Mme Le Loch, M. Mesquida, M. Laurent Baumel, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Pellois, Mme Bourguignon, Mme Guittet, M. Janquin, M. William Dumas, Mme Berthelot, Mme Got, M. Verdier, Mme Pires Beaune, Mme Pichot, Mme Massat, M. Philippe Baumel, M. Fourage, M. Terrier, M. Marsac, Mme Nieson, Mme Appéré, M. Denaja, M. Goasdoué, M. Blein, M. Feltesse, M. Borgel, M. Roig, M. Dussopt, Mme Chapdelaine, Mme Marcel, M. Potier, M. Pauvros, Mme Descamps-Crosnier, M. Drapeau, Mme Untermaier, M. Valax, M. Franqueville, Mme Laurence Dumont, M. Calmette, M. Fauré, Mme Delga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
L’article L. 46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l’élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est actuellement possible pour un élu en situation d’incompatibilité entre plusieurs mandats d’exercer ces mandats le temps de la procédure d’annulation de son élection la plus récente.
Afin d’éviter toute mesure dilatoire, cet amendement a pour objectif d’interdire de cumuler les indemnités de mandats incompatibles entre eux, y compris durant le recours pouvant peser sur l’un d’entre eux.