| ART. 13 | N°915 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°915
présenté par
| M. Reynès |
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Nous nous opposons à l’élection d’un binôme.
Ce faisant nous nous opposons à toute mention d’un binôme dans le code électoral, le code général des collectivités territoriales et le code général des impôts.