| AVANT ART. 21 | N°917 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°917
présenté par
| M. Darmanin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Douillet et M. Le Mèner |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Le dixième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les présidents des sociétés d’économie mixte, par ailleurs élus locaux, ne peuvent percevoir de rémunération, de jetons de présence ou d’avantages particuliers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cumul des rémunérations et indemnités contribuent à alimenter la méfiance des citoyens envers la sphère publique et notamment envers les élus.
C’est pourquoi, il est proposé que les Présidents des Société d’Economie Mixte ne peuvent ni percevoir de rémunération, ni de jetons de présence, ni d’avantages particuliers dans le cadre de leur fonctions.