| ART. 16 | N°919 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°919
présenté par
| M. Bertrand, M. Meslot, M. de La Verpillière, Mme Marianne Dubois, M. de Rocca Serra, M. Hetzel, M. Solère, M. Schneider et M. Cochet |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit d’abaisser à 500 habitants - au lieu de 3 500 aujourd’hui - le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste.
Le seuil de 500 habitants risque de rendre partisan les élections des conseillers municipaux au sein de communes rurales. A ce titre, il est important de conserver le mode actuel d’élections des conseils municipaux au sein de communes rurales.