| ART. 18 BIS | N°922 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°922
présenté par
| M. Reynès |
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’abaisser de 2 le nombre de conseillers municipaux (voir ci-dessous).
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De moins de 100 habitants |
7 |
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De 100 à 499 habitants |
9 |
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De 500 à 1 499 habitants |
13 |
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De 1 500 à 2 499 habitants |
17 |
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De 2 500 à 3 499 habitants |
21 |
La justification de cette proposition, issue d’un amendement adopté en commission, n’est en rien apportée, et constitue une atteinte aux communes rurales ainsi qu’à leur représentativité, et ce alors même qu’elles concentrent la majorité de la population française.
En effet, abaisser le nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants serait rendu nécessaire par le faible nombre de candidats à ces fonctions ainsi que par le la généralisation de l’intercommunalité, qui tendrait à diminuer les compétences exercées par ces très petites communes.
Toutes ces petites communes ne faisant cependant pas parties d’une intercommunalité, il est proposé de ne pas modifié l’effectif minimum des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 499 habitants.