| AVANT ART. 21 | N°925 (Rect) |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°925 (Rect)
présenté par
| M. Darmanin, Mme de La Raudière, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Douillet et M. Le Mèner |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement des indemnités perçues par les élus directement versées, par le biais de la collectivité où ils sont élus, aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques est interdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accroitre la transparence de financement des partis politiques, il est proposé d’interdire aux élus que leurs indemnités de mandat soient directement versées aux partis politiques et aux associations de financement de partis politiques par leur collectivité d’élection.
En effet, les dons et versements des particuliers à un parti politique ouvre droit à une réduction d’impôt, et donc à la délivrance d’un reçu fiscal par l’association bénéficiaire.
Or, si le don est directement versé par la collectivité, il parait hasardeux, pour le mandataire de chacune des formations politiques, d’établir un reçu fiscal à un élu sur des sommes que celui-ci n’a pas personnellement versées.
Cet amendement permet ainsi de lever une ambiguïté en matière de financement des partis politiques par des personnes morales.