| ART. 20 | N°929 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°929
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« déterminés »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑6‑1 et L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑6‑1 et L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.