| ART. 20 | N°931 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°931
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 11, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« représentant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.