| ART. 20 | N°932 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°932
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 20
I. – À la première de l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 1 000 »,
le nombre :
« 500 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15, à la première phrase de l'alinéa 16 et alinéas 23 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de conséquence transpose le seuil retenu par la commission des Lois en matière électorale : lors de son examen le 6 février dernier, elle a décidé que les communes et les sections de communes de plus de 500 habitants éliront leurs conseillers municipaux et leurs conseillers intercommunaux au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle.