| ART. 20 | N°933 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°933
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« nouvelle »,
le mot :
« déléguée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.