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ART. 20 TERN°935

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°935

présenté par

M. Popelin

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ARTICLE 20 TER

Supprimer l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement déposé par votre rapporteur après l’article 20 quinquies, qui propose d’étendre en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie l’application de l’ensemble des dispositions du présent projet de loi qui y sont applicables, à savoir les dispositions relatives aux conseils municipaux (dont le présent article 20 ter) dans ces deux territoires et les dispositions relatives aux EPCI à fiscalité propre en Polynésie française (le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne prévoyant pas de développement de l’intercommunalité comparable à celui existant dans les départements).