| ART. 20 QUATER | N°936 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°936
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 20 QUATER
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, qui prévoit de conserver l’application aux EPCI à fiscalité propre d’une disposition existante insérée au sein de l’article L. 5211‑8, qui ne sera plus désormais applicables qu’aux syndicats de communes.
Or il peut être utile de prévoir le délai dans lequel la premier réunion des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, constitués à l’issue de l’élection des conseillers intercommunaux, doit avoir lieu.