| ART. 20 QUATER | N°937 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°937
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 20 QUATER
Substituer à l’alinéa 35 les cinq alinéas suivants :
« D. – L’article L. 5211‑20‑1 devient l’article L. 5212‑7‑1 et est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;
« 2° Au 1° et à l’avant dernier alinéa, les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ;
« 3° Au 2°, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du syndicat » et les mots : « de l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « du comité » ;
« 4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’établissement public » sont remplacés par les mots : « le syndicat » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de maintenir la rédaction existante de l’article L. 5211‑20‑1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la modification de l’effectif des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, en la déplaçant et l’adaptant pour la rendre uniquement applicable aux syndicats de communes.
En effet, si cette procédure est désormais inapplicable aux EPCI à fiscalité propre, dont la composition et la répartition des sièges de l’organe délibérant obéissent aux règles fixées par les articles L. 5211‑6‑1 et L. 5211‑6‑2, elle reste applicable aux comités des syndicats de communes.