| ART. 20 QUATER | N°938 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°938
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 20 QUATER
Substituer à l’alinéa 37 les deux alinéas suivants :
« F. – Le dernier alinéa de l’article L. 5211‑41 est ainsi rédigé :
« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette transformation, les conseillers intercommunaux sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211‑6‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.