| ART. 20 QUATER | N°939 (2ème Rect) |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°939 (2ème Rect)
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 20 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« Q.- A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5341‑2, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121‑33 et L. 2122‑10, les délégués des communes au comité du syndicat d’agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté » sont remplacés par les mots « Les conseillers intercommunaux composant le comité du syndicat » et la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.