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ART. 18 | N°944 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Bertrand, M. Douillet, M. Meslot, M. de La Verpillière, Mme Marianne Dubois, M. de Rocca Serra, M. Hetzel, M. Solère, M. Schneider et M. Cochet |
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec celui présenté à l’article 16.