| ART. 23 | N°954 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°954
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d’un canton ne puisse s’écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 50 %. Cet amendement est de défense de nos territoires ruraux.