| ART. 20 | N°958 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°958
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 20
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 1 500 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 16 et aux alinéas 23 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.