| ART. 18 | N°961 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°961
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 18
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.