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ART. 18N°961

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°961

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 18

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 500 »

le nombre :

« 2 000 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.