| ART. 25 | N°965 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°965
présenté par
| M. Reynès |
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ARTICLE 25
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous opposons à la suppression du conseiller territorial, et donc à la loi qui l'instaure.