| ART. 8 | N°967 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°967
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions relatives aux articles L. 44 à L. 45‑1 du code électoral sont applicables aux conseillers départementaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'appliquer aux conseillers départementaux les conditions d'inéligibilités relatives aux élections législatives.