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ART. 26N°968

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°968

présenté par

M. Reynès

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ARTICLE 26

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article permet à un candidat à des élections cantonales de se maintenir au second tour du scrutin s'il a obtenu un nombre de suffrages supérieur ou égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits, réduisant ainsi le taux existant de 2,5 %.

Réduire ce taux présente plusieurs risques :

- cela viendrait compliquer davantage l'uniformité des scrutins en France. En effet, le taux de 12,5 % est celui retenu pour le maintien d'un candidat au second tour des élections législatives. Modifier ce taux pour les élections cantonales créerait une disparité entre élection et une incompréhension de nos concitoyens.

- abaisser le taux à 10 % favoriserait les triangulaires, ce qui ne présente à l'heure actuelle aucun intérêt, les scrutins cantonaux ne se déroulant pas à la proportionnelle.

- Enfin, abaisser ainsi ce taux reviendrait à baisser les bras devant l'abstention importante qui marque depuis de nombreuses années les élections des conseillers du département : le gouvernement actuel se contenterait ainsi d'une participation a minima. Il faudrait au contraire prendre des dispositions visant à favoriser la participation des électeurs à ces scrutins. Si les électeurs souhaitent voir certains candidats se maintenir au second tour, il faut maintenir, sinon relever, l'exigence des 12,5 % des inscrits.

C'est pourquoi nous proposons de ne pas revenir sur le taux actuellement en vigueur de 12,5 %.