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ART. 15N°989

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°989

présenté par

M. Darmanin et M. Douillet

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif d’abroger le mandat de conseiller départemental.