| ART. 25 | N°993 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°993
présenté par
| M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Fritch, M. Folliot, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine |
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ARTICLE 25
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. - À la fin de l’article 1er de la loi n° 2010‑145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, les mots : « mars 2014 » sont remplacés par les mots : « juin 2014 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« I bis. – Sont abrogés les... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendement considèrent que les modifications du calendrier électoral relèvent de manœuvres électoralistes dans la mesure où elles conduisent à reporter au lendemain des élections sénatoriales le renouvellement d’une partie du collège électoral.
Aucune raison valable ne justifie le report des élections régionales.
Une certaine marge de manœuvre semblant nécessaire pour permettre la conduite du redécoupage cantonal prévu par le projet de loi, les auteurs du présent amendement proposent de laisser trois mois supplémentaires au Gouvernement pour procéder à ce redécoupage.
Cet amendement permettrait enfin de garantir un renouvellement intégral du collège électoral avant les élections sénatoriales de septembre 2014.