| ART. 4 BIS | N°283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°283
présenté par
| M. Cherki, M. Emmanuelli, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Amirshahi, M. Dufau, Mme Gourjade, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, M. Mallé, M. Léonard, M. Peiro, M. Pouzol, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Travert et M. Vergnier |
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ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Impôts sur les bénéfices ;
« 5° Résultat net. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la transparence de l’activité à l’étranger des groupes bancaires français, cet amendement vise à améliorer les critères déjà intégrés dans le projet de loi issue de la commission des finances. Ainsi, les établissements de crédit ont l’obligation de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire, pays par pays.