Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 BIS | N°309 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Potier, M. Paul, M. Philippe Martin, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Dussopt, M. Amirshahi, M. Goldberg, M. Plisson, Mme Khirouni, Mme Bourguignon, M. Cordery, M. Arnaud Leroy, Mme Gaillard, M. Noguès, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Linkenheld, M. Jean-Louis Dumont, M. Peiro, M. Kemel, Mme Troallic, Mme Erhel, M. Hammadi, Mme Dagoma, M. Galut, M. Prat, M. Verdier, Mme Got, Mme Massat, M. Mesquida, M. Laurent, M. Launay et M. Cherki |
----------
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 6, après le mot :
« nom »,
insérer les mots :
« des entités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’exigence de transparence à l’égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, dans leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.