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ART. 4 BISN°309

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°309

présenté par

M. Potier, M. Paul, M. Philippe Martin, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Dussopt, M. Amirshahi, M. Goldberg, M. Plisson, Mme Khirouni, Mme Bourguignon, M. Cordery, M. Arnaud Leroy, Mme Gaillard, M. Noguès, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Linkenheld, M. Jean-Louis Dumont, M. Peiro, M. Kemel, Mme Troallic, Mme Erhel, M. Hammadi, Mme Dagoma, M. Galut, M. Prat, M. Verdier, Mme Got, Mme Massat, M. Mesquida, M. Laurent, M. Launay et M. Cherki

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ARTICLE 4 BIS

À l’alinéa 6, après le mot :

« nom »,

insérer les mots :

« des entités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’exigence de transparence à l’égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, dans leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.