| APRÈS ART. 4 BIS | N°313 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°313
présenté par
| M. Cherki, M. Emmanuelli, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Amirshahi, M. Dufau, Mme Gourjade, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, M. Mallé, M. Léonard, M. Peiro, M. Pouzol, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Travert et M. Vergnier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
I. – À la fin du 4° de l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier, les mots : « mentionné au VI de l’article L. 561‑15 » sont remplacés par les mots : « figurant sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (groupe d’action financière) parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à celle-ci ».
II. – À la fin de l’article L. 561‑11 du même code, les mots : « mentionnés au VI de l’article L. 561‑15 » sont remplacés par les mots : « figurant sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (groupe d’action financière) parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de clarifier la référence aux listes « grises » et « noires » adoptées par le Groupe d’action financière à l’occasion de chacune de ses réunions plénières dans les différents articles du code monétaire financier concernés. Ces modifications permettront notamment de clarifier dans quels cas les établissements de crédit sont tenus d’appliquer des vigilances complémentaires aux transactions qu’ils effectuent au sein de ces États visés par le Groupe d’action financière (GAFI).