| ART. 20 | N°339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°339
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« organisme »,
insérer le mot :
« agréé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte certaines précisions au projet d’article 20 « référentiel de place » du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.