| ART. 12 | N°341 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°341
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 29 à 31 les cinq alinéas suivants :
« b) Aux a) et b) du II, après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « les règlements européens, » ;
« c) Le II est complété par un f et un g ainsi rédigés :
« f) Toute personne qui, dans le cadre d’une enquête effectuée en application du I de l’article L. 621‑9 sur demande des enquêteurs et sous réserve de la préservation d’un secret légalement protégé et opposable à l’Autorité des marchés financiers, refuse de donner accès à un document, quel qu’en soit le support et d’en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux professionnels ;
« g) Toute autre personne au titre de manquements aux obligations résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétence de l’Autorité des marchés financiers. »
« d) Aux b et c du III, la référence : « et d » est remplacée par les références : « d, e, f et g ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en vigueur du règlement européen EMIR amène à prévoir dans la loi un élargissement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’AMF pour lui permettre, dans le cadre de ses missions, de vérifier le respect du règlement européen et de sanctionner les manquements qui seraient imputables à ses assujettis :
- La modification de l’article L. 621‑15 permettant d’élargir le pouvoir de sanction de l’AMF au titre de manquements aux obligations résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétence de l’AMF requiert de modifier l’article 12 du projet de loi bancaire qui introduisait déjà une modification dans cet article pour le manquement d’entrave.