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APRÈS ART. 27 | N°353 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°353
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
L’ordonnance n° 2013‑79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle Calédonie est ratifiée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 a autorisé le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les dispositions permettant de :
- rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier au département de Mayotte,
- clarifier le rôle incombant à la Banque de France ainsi qu’à l’institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) d’une part et de l’institut d’émission d’outre-mer (IEOM) d’autre part, pour la mise en œuvre des dispositions relatives au droit des chèques en outre-mer,
- remédier aux erreurs et insuffisances de codification du livre VII du code monétaire et financier.
L’ordonnance n° 2013‑79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle Calédonie a été prise sur de fondement de cette habilitation.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance conformément à l’article 15, IV, 2° de la loi n° 2011‑884 précitée, qui prévoit la ratification de l’ordonnance par le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.