| ART. 17 | N°72 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Douillet, M. Abad, Mme Lacroute, M. Furst, M. Herbillon, Mme Genevard, M. Dassault, M. Saddier, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Foulon, Mme Marianne Dubois, M. Luca, Mme Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Robinet, M. Moudenc, M. Albarello, M. Tetart, Mme Boyer, M. Philippe Armand Martin, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Straumann, M. Vannson, M. Martin-Lalande, M. Perrut, M. Decool et M. Le Mèner |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, »
les mots :
« sont fixées à 5 euros, quel que soit le moyen de paiement, et ne peuvent excéder un plafond déterminé, pour les clients en situation de fragilité, eu égard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter la tarification abusive de frais bancaires contractés à l’occasion d’un incident de paiement ou d’un découvert, il convient de renforcer son encadrement.
Le phénomène de « cascade de frais », qui peut, selon les cas, représenter des centaines d’euros pour quelques refus de paiement sur un compte à découvert, génère un cercle vicieux de l’endettement, dans un contexte de fragilité économique des ménages.
Cet amendement reprend une proposition de Christine LAGARDE, lorsqu’elle était Ministre de l’Economie, de limiter à 5 euros ou de réduire de 50 % les commissions d’intervention des banques, à l’occasion d’un incident de paiement.
De la même manière, il convient d’étendre la fixation d’un plafond de commission à l’ensemble des consommateurs/clients et non plus seulement aux clients en situation de fragilité.