| ART. 19 | N°100 (Rect) |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°100 (Rect)
présenté par
| M. Douillet, Mme Lacroute, M. Furst, Mme Genevard, M. Dassault, M. Saddier, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Foulon, Mme Marianne Dubois, M. Luca, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Robinet, M. Albarello, M. Tetart, M. Martin, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Straumann, M. Vannson, M. Martin-Lalande, M. Perrut et M. Decool |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux quatre premiers alinéas de l’article L. 533‑13, après le mot : « potentiels », sont insérés, par quatre fois, les mots : « y compris lorsque ces clients sont des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’étendre l’obligation de conseil à tous les clients d’une banque commerciale.
Cela permettra en particulier de garantir les collectivités locales contre le risque de se retrouver victimes de stratégies financières sophistiquées dépassant leurs connaissances et leur expérience en matière d’investissement, et qui se révéleraient susceptibles d’entrainer des pertes substantielles aux dépens de la collectivité, et donc, du contribuable.