| ART. 14 BIS | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°102
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 14 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À l’article L. 328‑5 du même code, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.